Les conditions générales de vente et de livraison de la société par actions hummel France, située au 15 rue de la Haye, 67300 Schiltigheim, France et enregistrée sous le numéro FR84878354521 (ci-après dénommée « HUMMEL ») s'appliquent à l'ensemble des commandes et prévalent sur toutes les dispositions générales similaires et toutes les dispositions particulières d'un client, sauf dérogation expresse stipulée par accord écrit. Les conditions générales de vente et de livraison peuvent être modifiées périodiquement et sans préavis.

LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Une fois soumise, la commande constitue un engagement ferme. La confirmation écrite de la commande par HUMMEL formalise un contrat définitif de vente et de livraison des marchandises. L'acceptation de la commande est soumise à la condition de disponibilité des marchandises, des matières premières et de tout produit similaire. En cas de difficultés imprévues ou si des informations concernant la solvabilité insuffisante du client sont obtenues après l'acceptation de la commande, HUMMEL se réserve le droit soit d'annuler la commande confirmée sans pour autant engager sa responsabilité, soit d'exiger une garantie bancaire appropriée. Toute annulation d'une commande confirmée par le client ne pourra être acceptée qu'avec l'accord préalable écrit de HUMMEL.

LES MODALITÉS DE LIVRAISON

Les marchandises seront livrées conformément à la version la plus récente des Incoterms 2020 de la CCI, tels qu'indiqués sur la facture, à l'adresse précisée par HUMMEL, sauf accord contraire spécifique mentionné dans la confirmation de commande dans certains cas exceptionnels. Selon les circonstances, lorsque les Incoterms indiqués sont FCA ou EXW, HUMMEL peut contribuer à l'expédition des produits aux frais du client, à condition que cela ait été préalablement convenu par écrit dans ces cas spécifiques.

LES DÉLAIS DE LIVRAISON ET LES RETARDS

Les dates prévisionnelles de mise à disposition des articles sont indiquées dans la confirmation de la commande. En cas de force majeure et nonobstant les dispositions ci-dessous, la livraison peut être reportée jusqu'à la disparition de l'obstacle, permettant ainsi la reprise normale des activités commerciales et du transport.

LA RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

HUMMEL se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de celles-ci par le client. Tous les frais liés à l'application de la réserve de propriété reste à la charge du client.

LES PRIX

Tous les prix et devises indiqués sur la facture émise par HUMMEL sont hors taxes. Les prix sont susceptibles de faire l'objet de modifications en fonction des droits de douane, des taxes et des variations des taux de change, et peuvent faire l'objet d'une augmentation jusqu'au moment de la livraison. HUMMEL informera le client de toute modification de prix. Le client reste libre de fixer ses prix de revente.

LE PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, le paiement du client au compte de HUMMEL sera effectué sur facture et devra être réglé à la date d'échéance indiquée sur la facture. En cas de non-paiement, des intérêts moratoires de retard de 1,5% par mois seront appliqués après la date d'échéance, les intérêts étant facturés le premier jour ouvrable du mois suivant. HUMMEL se réserve le droit de reporter la livraison des commandes ou d'annuler des commandes, par notification écrite et sans engager sa responsabilité à cet égard, si le client fait l'objet d'un retard de paiement sur des livraisons précédentes. HUMMEL se réserve le droit d'annuler la commande si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance. Toute perte financière subie par HUMMEL en raison de cette situation sera intégralement compensée par le client.

LES RÉCLAMATIONS POUR NON-CONFORMITÉ, LES RECOURS ET LES RETOURS

Toutes les réclamations pour non-conformités et tous les retours relatifs aux livraisons de la société par actions hummel seront traités par le biais de Claimlane. Hummel fournira ainsi un accès à Claimlane à tous ses partenaires b2b. Toutes les réclamations doivent être soumises de manière électronique par le biais de Claimlane par le partenaire b2b, afin

d'être éligibles à une compensation appropriée sur le compte officiel du partenaire commercial, sous réserve d'approbation.

Les réclamations

Une réclamation désigne une non-conformité dans le processus de livraison et/ou du produit lui-même par rapport aux termes contractuels convenus entre Hummel et le partenaire b2b. Tout partenaire b2b peut à tout moment soumettre une réclamation par le biais de Claimlane, si le produit, la documentation et/ou le processus ne sont pas conformes à l'accord conclu entre Hummel et le partenaire. Les articles présentant des dommages visibles et/ou non visibles peuvent faire l'objet d'une réclamation à tout moment, sauf si une clause de non-réclamation est prévue dans l'accord. La valeur de la réclamation ne peut en aucun cas dépasser le montant facturé pour la livraison spécifique des produits concernés et, à ce titre, le partenaire doit fournir une copie de la facture correspondante, contenant le numéro de la facture, pour les produits faisant l'objet de la réclamation. Par ailleurs, les produits de commercialisation, la perte de clientèle ou de bénéfices, etc., ne peuvent pas faire l'objet d'une demande de remboursement.

Toute réclamation pour non-conformité de la qualité doit être soumise par le biais de Claimlane et doit être reçue au plus tard huit (8) jours suivant la livraison ou, en cas de retard, suivant la livraison prévue des marchandises. En cas de dommages non visibles, la réclamation doit également être soumise au plus tard huit (8) jours à compter du moment où le défaut ou la défaillance aurait pu être constaté par une inspection minutieuse, mais au plus tard trois (3) mois suivant la date de livraison. Si seule une partie de la commande est défectueuse ou présente une défaillance, les réclamations doivent se limiter à cette partie spécifique et non sur l'intégralité de la commande initiale.

Les partenaires qui ont signé une clause de non-réclamation dans leurs contrats, que les réclamations soient compensées par une remise globale plus élevée ou spécifiquement détaillées, ne pourront pas soumettre de réclamations concernant les produits, sauf si le motif de la réclamation est un défaut de série. Cette disposition s'applique également aux produits SMU (unités/produits spéciaux).

En achetant des produits de catégorie B, le partenaire renonce à tout droit de réclamation pour des défauts de quelque nature que ce soit.

Toute réclamation pour non-conformité liée à la livraison par rapport aux factures et/ou aux listes de colisage, doit être soumise par le biais de Claimlane au plus tard huit (8) jours suivant la livraison ou, en cas de retard, suivant la date de livraison prévue. Toute réclamation doit être spécifique, documentée et inclure une description précise du contenu de la réclamation.

Les factures serviront de base pour la valeur et de la quantité finales des achats de produits de déstockage ou de catégorie B, indépendamment de la confirmation de commande ou de tout autre document.

Le processus de retour

Les retours désignent le processus de renvoi des produits faisant l'objet d'une réclamation vers l'adresse désignée par Hummel, ainsi que la fourniture par le partenaire b2b de la documentation et/ou des données nécessaires pour le traitement de ce processus. Aucun retour n'est possible, sauf dans les cas où Hummel ne respecte pas ses obligations de livraison telles que mentionnées dans le contrat principal avec le partenaire, et/ou dans les conditions générales de vente et de livraison propres à Hummel et/ou si Hummel ne respecte pas les spécifications de qualité des produits.

Le partenaire est tenu de vérifier chaque confirmation de commande. Par conséquent, Hummel n'est pas tenu d'accepter les retours de commandes contenant des erreurs ou de commandes livrées conformément à la confirmation de commande.

Le partenaire doit fournir toutes les données nécessaires à Claimlane, quelle que soit la raison du retour. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des retards et/ou des divergences dans le traitement des retours et des crédits. Si les données fournies par le partenaire sont erronées ou incomplètes, Hummel ne pourra être tenue responsable ni du crédit manquant ni du remplacement des produits.

Pour que les produits soient éligibles au retour, le partenaire doit fournir le numéro de facture spécifique correspondant ainsi que les raisons du retour et les données supplémentaires spécifiées dans le processus de Claimlane. Les retours et les réclamations associées doivent être regroupés dans un même emballage avec chaque numéro de ticket correspondant. Il est possible regrouper plusieurs tickets dans une même boîte, à condition que cela soit clairement indiqué sur l'emballage.

Si les articles et les numéros de ticket ne correspondent pas, la réclamation/le retour peut être retardé, refusé ou des frais de gestion pourront être déduits pour le temps passé à clarifier la réclamation/le retour du partenaire.

Les produits retournés sans documentation seront crédités qu'à hauteur de 50 % de leur valeur facturée.

Les frais de reconditionnement ou de manutention des produits retournés, quelle qu'en soit la raison, s'élèvent à 20 % de leur valeur facturée. Ces frais ne s'appliquent pas aux partenaires ayant conclu des SVA ou d'autres accords spéciaux, comme par exemple, mais sans s'y limiter, l'accord pour l'apposition d'étiquettes de prix sur les étiquettes suspendues, etc.

Indépendamment de ce qui précède, les produits suivants NE SERONT PAS acceptés :

En demande de retour : Les produits facturés il y a plus de 3 mois (sauf conditions commerciales spécifiques accordées à la commande)

En réclamation qualité/défectueux : Les produits facturés depuis plus de 24 mois.

Les produits facturés au partenaire b2b depuis plus de 24 mois avant la demande de retour ou de réclamation, indépendamment de toute autre disposition convenue.

Les produits vendus en déstockage et/ou en qualité B ne peuvent pas faire l'objet d'un retour.

Si la commande est retardée de moins de 14 jours au moment de la livraison, le partenaire ne peut ni annuler ni retourner la commande.

Les produits qui ont déjà été utilisés, qui ne sont pas en parfait état, qui ne sont pas dans leur emballage d'origine ou qui présentent des signes quelconques d'utilisation.

Les produits qui ont été spécialement fabriqués (SMU) pour le partenaire ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de réclamation pour défaut de série.

La validation finale du retour sera effectuée par un responsable en fonction de la valeur totale des produits concernés. Le responsable finalisera le processus de retour en acceptant ou en rejetant la demande de retour.

EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS EN CAS DE FORCE MAJEURE)

Les parties ne seront pas tenues responsables si des circonstances de force majeure, incluant, mais non limitées aux suivantes, se produisent et empêchent ou reportent l'exécution du contrat : guerre et mobilisation, émeutes et troubles civils, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, grèves et lock-outs, pénurie de marchandises, défauts, vices ou retards de livraison des sous-traitants ou si les sous-traitants sont autrement affectés par de telles circonstances, incendie, manque de moyens de transport, réglementation du contrôle des taux de change, restrictions à l'importation et à l'exportation, décès, maladie ou absence de membres clés du personnel, virus informatiques ou toute autre circonstance indépendante de la volonté des parties. Dans ce cas, la partie concernée est en droit de reporter l'exécution de ses obligations jusqu'à ce qu'à la cessation de l'obstacle ou bien de résilier le contrat en totalité ou en partie sans encourir aucune responsabilité à ce titre, si l'obstacle entraîne un report de l'exécution de plus de six (6) mois.

RESPONSABILITÉ DU FAIT DU PRODUIT ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

HUMMEL sera responsable des blessures et des dommages causés par ses produits après leur mise sur le marché, dans les limites prévues par la loi. Nonobstant ce qui précède, HUMMEL ne saurait être tenue responsable de toute perte directe ou indirecte liée à une interruption d'activité, à une perte de bénéfices ou à une toute autre perte indirecte quelle qu'en soit la nature.

LA PROTECTION DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles peut avoir lieu aux fins de l'exécution de la commande du client En conséquence, toutes les données personnelles peuvent être divulguées à d'autres responsables du traitement des données indépendants, tels que les transporteurs de fret, etc. afin de faciliter de la commande du client. Tout traitement des données personnelles est soumis à l'ensemble des procédures de sécurité nécessaires et ces données seront supprimées lorsque leur stockage ne sera plus requis ou nécessaire. Pour connaître les politiques de protection des données de HUMMEL, veuillez consulter hummel.net.

LA JURIDICTION COMPÉTENTE ET LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi et interprété conformément au droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois françaises qui pourraient entraîner l'application d'une législation autre que celle du droit français. La Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas :

(a) Si le client n'est pas établi en Norvège ou dans un État membre de l'UE. Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris tout litige relatif à l'existence, à la validité ou à la résiliation de celui-ci, sera réglé par un arbitrage organisé par l'Institut français d'arbitrage conformément aux règles de procédure d'arbitrage adoptées par l'Institut français d'arbitrage et en vigueur au moment où la procédure est engagée. Le tribunal arbitral aura son siège dans la juridiction du siège social de HUMMEL et la langue utilisée dans la procédure est le français.

(b) Si le client est établi en Norvège ou dans un État membre de l'UE. Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou en relation avec celui-ci, ou en relation avec la violation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, et qui ne peut être réglé à l'amiable entre les Parties, sera porté devant le Tribunal français compétent du siège social de HUMMEL. Même si HUMMEL a intenté une action en justice contre le client, HUMMEL peut à tout moment décider de régler tout litige par arbitrage organisé par l'Institut Français d'Arbitrage conformément aux règles de procédure d'arbitrage adoptées par l'Institut Français d'Arbitrage et en vigueur au moment où une telle procédure est engagée. Le tribunal arbitral aura son siège dans la juridiction du siège social de HUMMEL et la langue utilisée dans la procédure est le français. La procédure et la sentence sont confidentielles et sans limitation dans le temps. Il est convenu qu'aucun recours en appel relatif à une question de droit ne pourra être interjeté devant une quelconque cour de justice.